CHARTE DÉONTOLOGIQUE DU LABEL FEEIR

Fédération des Experts en Évaluation Immobilière Résidentielle

PRÉAMBULE

La FEEIR est un label privé indépendant, fondé dans le but de distinguer les professionnels de l’immobilier qui placent la rigueur, la transparence et l’intérêt de leurs clients au cœur de leur pratique. Il vise à rassurer les particuliers sur la qualité des professionnels qui s’y affilient, tout en offrant à ces derniers un outil différenciant et valorisant dans un marché de plus en plus exigeant.

Adhérer à la FEEIR, ce n’est pas simplement afficher un logo : c’est s’engager dans une démarche professionnelle concrète, encadrée et contrôlée, au service d’un immobilier plus fiable et plus éthique.

ARTICLE 1 : PROFILS ADMISSIBLES

Peuvent solliciter l’adhésion au label FEEIR :

• Les agents immobiliers titulaires de la carte T ;
• Les agents commerciaux ou mandataires immatriculés au RSAC dans le domaine de la transaction immobilière ;
• Les notaires et collaborateurs notariaux ;
• Tout professionnel de l'immobilier ayant une expérience vérifiable d’au moins 2 ans dans l’évaluation ou la commercialisation de biens résidentiels.

Chaque demande est étudiée individuellement.

ARTICLE 2 : FORMATION CONTINUE ET MISE À JOUR DES COMPÉTENCES

Chaque membre s’engage à :

• Être à jour de ses obligations de formation continue en vertu de la loi ALUR : 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans ;
• Transmettre chaque année une attestation de formation valide ;
• Maintenir une veille professionnelle active sur l’évolution du marché, des lois et des bonnes pratiques de l’évaluation.

ARTICLE 3 : PRATIQUES D'ÉVALUATION ET IMPARTIALITÉ

L’adhérent s’engage à :

• Réaliser des avis de valeur ou estimations fondés sur des données tangibles, des méthodes rigoureuses et une argumentation claire ;
• Être objectif, impartial, honnête et transparent dans ses analyses ;
• Refuser toute pression visant à surévaluer ou sous-évaluer un bien ;
• Distinguer clairement son intervention d’une expertise judiciaire ou fiscale.

ARTICLE 4 : TRANSPARENCE ET QUALITÉ DE LA RELATION CLIENT

Le professionnel labellisé FEEIR doit :

• Informer clairement ses clients de la portée de son évaluation ;
• Fournir des points d’étape réguliers (au minimum une fois par semaine par mail ou téléphone) sur l’avancée de sa mission ;
• Remettre, en cas de mandat, des rapports clairs sur les visites, retours acquéreurs et actions commerciales menées ;
• Agir dans le respect de l’équilibre entre vendeurs et acquéreurs.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENT ÉTHIQUE ET PROFESSIONNALISME

Chaque adhérent s’engage à :

• Travailler dans une logique de partage et de collaboration inter-cabinets dans l’intérêt des clients ;
• Mettre tout en œuvre pour la réussite de sa mission, avec loyauté, implication et sérieux ;
• Respecter la confidentialité des informations reçues ;
• Ne jamais induire le public en erreur sur son statut, son rôle ou ses compétences ;
• Valoriser le métier d’évaluateur immobilier avec exigence, humilité et conscience professionnelle.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’ADHÉSION

L’adhésion au label FEEIR requiert :

• Le dépôt d’un dossier complet (CV, pièce d’identité, attestation de formation, justificatif d’expérience professionnelle) ;
• La signature de la présente charte ;
• Un entretien téléphonique ou visio de 15 minutes visant à cerner les motivations et la compréhension des engagements liés au label.

La FEEIR se réserve le droit de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision.

ARTICLE 7 : CONTRÔLES ET SANCTIONS

La FEEIR pourra effectuer :

• Des contrôles aléatoires sur les profils labellisés ;
• Des vérifications sur dénonciation sérieuse ou doute motivé ;
• Un suivi continu des communications publiques (réseaux sociaux, documents, mandats, etc.) liées à l’usage du label.

En cas de non-respect de la charte ou de manquement avéré :

• Le retrait du label pourra être prononcé immédiatement et sans remboursement de l’adhésion annuelle ;
• Une suspension temporaire pourra être décidée pour remédiation ;
• Le professionnel pourra faire l’objet d’une interdiction définitive d’usage du label FEEIR en cas de faute grave ou répétée.

ARTICLE 8 : UTILISATION DU LABEL ET DE LA MARQUE

• Le logo FEEIR peut être apposé sur tous les supports professionnels du membre, tant que son usage est conforme à l’esprit du label ;
• Toute mention trompeuse, exagérée ou ambiguë (ex. « agréé par l’État », « expert judiciaire », etc.) est formellement interdite ;
• La FEEIR se réserve le droit de demander modification ou retrait immédiat de toute communication jugée non conforme.

ARTICLE 9 : RAISON D’ÊTRE DU LABEL

Le label FEEIR existe pour :

• Apporter aux particuliers une garantie de sérieux et de professionnalisme dans un secteur parfois flou ou mal encadré ;
• Permettre à des professionnels engagés de se démarquer, en se rassemblant autour de valeurs communes fortes ;
• Favoriser une pratique plus qualitative, transparente et éthique de l’évaluation des biens résidentiels en France.

Cette charte engage tout professionnel labellisé FEEIR. Elle est mise à jour régulièrement afin de garantir le niveau d’exigence attendu.